Conditions Générales de Vente CGV B2B – EquoNova®

Applicables à compter du 10 octobre 2025

Dernière mise à jour : 24 janvier 2026

Préambule

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Conformément à l’article L. 441-1 du code du commerce, les présentes Conditions Générales de Vente constituent, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L. 441-3 et suivants du code du commerce, dans les délais légaux.

Le Prestataire est tenu de communiquer, ses Conditions Générales de Vente à tout acheteur de produits ou demandeur de prestation de services qui en fait la demande pour les besoins de son activité professionnelle, selon l’article L.441-6 alinéa 1 du Code du commerce.

Article 1 – Objet des CGV & informations administratives

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles, et détaillent les droits et obligations :

Entre,

EquoNova® (ci-après « le Prestataire ») Entreprise de services administratifs externalisés, Représentant : Sébastien Frigerio, Siège social : 19 Route de Margency, 95600 Eaubonne, Téléphone : +33 (0)6 13 77 94 91, Email : contact@equonova.com, Raison sociale : EquoNova, Forme juridique : Micro-Entreprise Capital social : NA, Numéro SIRET : immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés RCS de Pontoise sous le numéro 943 856 849 00014, Activité Principale Exercée (APE) 82.11Z – Services administratifs combinés de bureau, Numéro de TVA intracommunautaire : franchise en base de TVA, TVA non applicable – Article 293 B du CGI.

Et,

Ses Clients, tout client professionnel, dans le cadre de la vente et de la mise en œuvre des prestations de services sur site ou à distance commercialisées par le Prestataire, notamment services de support et d’assistance : administratif, secrétariat, logistique et polyvalent.

Article 2 – Champ d'application

Nos Conditions Générales de Vente sont mises à jour régulièrement et consultables sur notre site internet : https://equonova.com/ .

Les Conditions Générales de Vente prévalent à toutes stipulations contraires émanant de la part du client, par exemple ses Conditions Générales d’ Achats. Les Conditions Générales de Vente constituent le socle unique de la négociation commerciale.

Les parties restent libres de s'en écarter sensiblement, par la conclusion de conditions particulières ou sous réserve de toute stipulation contraire figurant dans le devis, ou le contrat de prestation de service accepté entre le Prestataire et le Client, à condition de ne pas créer de déséquilibre significatif dans les droits et obligations de chaque partie.

Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit aux Clients professionnels qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, des Services du Prestataire décrit à l’Article 3 – Caractéristiques et détails des prestations de services. Les CGV présentent les caractéristiques des prestations, les conditions de réalisations de la prestation de services, les conditions tarifaires, les conditions de facturation et de règlement, les responsabilités de l’une ou l’autre des parties, les informations et données personnelles et propriété intellectuelle, droit applicable et litiges, et toutes informations complémentaires permettant les bonnes conditions de ventes.

Les renseignements figurant sur le site internet https://equonova.com/ , les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment, le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Article 3 – Caractéristiques et détails des prestations de services

3.1 – Description des prestations de services

Le Client est invité à se reporter à la description de chaque service figurant dans le catalogue du Prestataire afin d’en connaître les caractéristiques, consultables sur le site https://equonova.com/.

Les descriptions des services présentées sur le site sont données à titre informatif. Elles peuvent évoluer afin de s’adapter aux besoins de nos clients et à l’évolution de notre activité.

EquoNova® propose des prestations de services de support administratifs, d’assistance polyvalente et de gestion administrative externalisée, d’assistance administrative, de secrétariat et de support polyvalent à destination des entreprises, TPE-PME, professionnels de santé, cabinets comptables et associations.

EquoNova® se réserve le droit de modifier, suspendre ou retirer certaines prestations, ou d’en proposer de nouvelles, à tout moment et sans préavis.

L’objectif : aider les structures à gagner du temps, simplifier leur gestion quotidienne et optimiser leurs coûts grâce à une externalisation fiable et personnalisée de leurs tâches de back-office.

Les prestations sont réalisées dans la limite de nos disponibilités et conformément aux conditions définies avec chaque client, telles que précisées dans le devis, le contrat ou tout échange écrit préalable. Les prestations peuvent être rendues sur site ou à distance, ou selon une combinaison des deux, en fonction des besoins exprimés par le client et de l’évaluation effectuée par EquoNova®.

Chaque prestation est réalisée par un Intervenant EquoNova® ou un partenaire qualifié d’EquoNova®, ayant conclu avec EquoNova® un contrat de partenariat disposant des compétences nécessaires pour assurer la(es) prestation(s) du(es) service(s) proposée(s) par EquoNova®.

Le fait pour le Prestataire de présenter des Prestations dans son catalogue et sur son site ne constitue pas une obligation de commercialisation, et ce notamment en cas d’indisponibilité de ses Intervenants EquoNova®, d’impossibilité de réaliser la prestation ou d’impossibilité de procéder à la commercialisation desdits Prestations, qu’elle qu’en soit la raison.

3.2 – Couverture géographique

EquoNova® intervient principalement en France Métropolitaine.

Les prestations peuvent également être réalisées sur l’ensemble du territoire français et à l’internationale, soit directement, soit par l’intermédiaire de partenaires indépendants sélectionnés par EquoNova®, selon la nature des prestations et les besoins du Client.

Certaines prestations peuvent être limitées ou réservées à des Clients situés en France ou dans l’Union européenne, en fonction de leur nature ou des contraintes réglementaires applicables.

EquoNova® peut s’appuyer sur un réseau de partenaires indépendants afin d’assurer la réalisation des prestations hors de sa zone géographique principale.

EquoNova® se propose de répondre aux besoins de nos clients sur toute la France et à l’internationale. Pour cela EquoNova® étudie toute demande et procède au :

Développement de la prospection commerciale et premiers contacts clients en vue du lancement opérationnel. Mise en place d’une stratégie de prospection nationale et internationale, constitution d’un réseau professionnel, prise de contact avec des prospects,  élaboration d’un argumentaire commercial et création d’une base clients potentielle.

Développement d’un réseau de partenaires indépendants : recherche et collaboration avec des secrétaires et assistants·es  indépendants·es nationale et internationale afin de soutenir le développement de l’activité, d’assurer la réalisation des missions clients, renforcer la capacité de production et développer le réseau client.

3.3 – Tarifs, remises et ristournes

Les tarifs ainsi que les détails des services inclus dans les prestations sont publiés par le Prestataire et sont consultables sur le site https://equonova.com/ .

Les tarifs des prestations de services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix sont nets de taxe, notre entreprise n’étant pas assujettie à la TVA, TVA non applicable – art. 293B CGI. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.

Le Prestataire s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le Prestataire s'engage à facturer les services commandés aux prix indiqués sur le devis ou le contrat de prestation de services lors de l'enregistrement de la commande. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque Fourniture de Services. Les conditions de détermination du coût des Services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client par l’établissement d’un devis détaillé ou d’un contrat de prestations de services indiquant le prix à payer, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L. 441-1, III du code de commerce.

Le Client pourra bénéficier de réductions sur le prix, remises et ristournes, lors de la négociation commerciale, en fonction de la nature et du volume des Services commandées, ou de la régularité de ses commandes de Services, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs du Prestataire et non détachables de l’opération principale, déterminés d’un commun accord entre le Client et le Prestataire.

3.4 – Durée

EquoNova® propose deux types d’engagements contractuels :

a) Devis sans engagement de durée :

Un devis peut être établi et accepté par le client sans qu’il implique un engagement de durée.

Cette formule est adaptée en fonction des besoins ponctuels du client et les disponibilités de nos Intervenants EquoNova®.

Elle permet la réalisation ponctuelle ou limitée d’une ou plusieurs prestations, selon la durée spécifique et conformément aux conditions convenue entre le Client et le Prestataire EquoNova®, tel que définies dans le devis et validées par le client.

b) Contrat de prestation de services avec engagement de durée :

EquoNova® peut également proposer un contrat de prestation de services conclu pour une durée mensuelle ou annuelle.

Cette formule est adaptée en fonction des besoins réguliers du client et les disponibilités de nos Intervenants EquoNova®.

Ce contrat inclut une clause de tacite reconduction mensuelle ou annuelle à la date d’anniversaire de signature, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties :

a)  Soit la résiliation doit être notifiée par écrit avec un préavis de trois (3) mois pour un contrat annuel avant la date d’anniversaire du contrat.

b)  Soit la résiliation doit être notifiée par écrit avec un préavis de quinze (15) jours pour un contrat mensuel avant la date d’anniversaire du contrat.

Toutes les autres modalités d’exécution du contrat (lieu de réalisation de la mission, durée de travail, mise à disposition éventuelle de matériel, confidentialité, obligations réciproques, etc.) sont définies dans les clauses spécifiques dudit contrat signé entre EquoNova® et le Client.

Article 4 – Modalités d’achat & de commandes

4.1 – Prise de contact et informations

Les clients peuvent prendre contact avec EquoNova® via le site, par email, téléphone ou WhatsApp afin d’obtenir des informations, un premier échange ou un rendez-vous d’analyse et de conseil. Cette première étape est gratuite et sans engagement.

4.2­ – Demande de prestation et devis

Toute demande de prestation fait l’objet d’un devis personnalisé détaillant :

La nature des services proposés, les conditions d’intervention, la durée éventuelle, le tarif applicable.

Chaque devis précise également toute condition particulière relative au démarrage de la mission et, le cas échéant, le numéro de suivi de la commande.

4.3 – Validation et acceptation du devis

La signature électronique ou écrite du devis par le Client vaut validation de la prestation et acceptation des présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Le devis accepté constitue un contrat ferme et définitif entre EquoNova® et le Client. La passation de commande implique, de la part du Client, l’acceptation sans réserve des CGV, dont il déclare avoir pris connaissance et s’engage à respecter.

4.4 – Confirmation de la commande

La confirmation de la commande intervient dès acceptation et signature du devis par le Client. Elle est envoyée par courrier électronique accompagné des informations et documents nécessaires au règlement.

La confirmation de la commande a lieu dès acceptation et signature du devis par le Client, en transmettant ce dernier par courrier électronique accompagné impérativement du mandat Sepa complété et signé, la commande devenant ainsi ferme et définitive.

En acceptant la commande, le Client reconnait avoir pris connaissance de nos CGV, attachées au devis ou consultables sur notre site internet https://equonova.com/ .

Le paiement est accepté par virement ou prélèvement bancaire conformément à l’article 6.2 « Modalités de paiement » de ces CGV indiquant le mode opératoire de paiement.

4.5 – Exécution de la prestation

Une fois le devis validé, EquoNova® s’engage à exécuter la prestation conformément aux termes convenus. Les délais indiqués sur le devis ou communiqués lors de la prise de contact sont donnés à titre indicatif. Un éventuel retard ne pourra pas engager la responsabilité d’EquoNova® s’il résulte :

D’un cas de force majeure, d’une indisponibilité du client, ou de toute circonstance indépendante de notre volonté.

Le client s’engage à fournir toutes les informations et documents nécessaires au bon déroulement de la prestation. EquoNova® se réserve le droit de suspendre ou de reporter une prestation si les conditions de sécurité, techniques ou contractuelles ne sont pas réunies.

4.6 – Modifications et annulations

a) Demandes de modification :

Toute demande de modification de la prestation (contenu, durée, calendrier, conditions d’exécution, etc.) formulée par le client après validation du devis
ou signature du contrat doit être transmise par écrit (courrier ou email).

Cette demande ne sera prise en compte qu’après acceptation expresse et écrite d’EquoNova®.

Dans le cas où la modification entraîne une révision du prix ou des délais, un avenant au devis ou au contrat sera établi et devra être accepté par le client avant la poursuite de l’exécution de la prestation.

Selon l’avancement de la prestation, des frais d’annulation peuvent être appliqués :

b) Demandes d’annulation par le client :

Toute annulation d’une commande confirmée (par acceptation du devis ou signature du contrat) doit être notifiée par écrit à EquoNova®.

En cas d’annulation par le client, et sauf dispositions particulières prévues dans un contrat spécifique, les conséquences financières sont les suivantes :

Annulation avant le démarrage de la prestation :

le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire correspondant à 30 % du montant total si l’annulation intervient moins de 48 h avant le début de la prestation, du montant total TTC de la prestation prévue.

Annulation après le démarrage de la prestation :

le client sera redevable de l’intégralité du prix des prestations déjà réalisées du montant TTC des prestations restant à exécuter.

Ces sommes seront facturées au client et exigibles immédiatement, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires que pourrait réclamer EquoNova® pour compenser le préjudice subi.

Nous nous réservons le droit de reporter une prestation pour des raisons indépendantes de notre volonté, en prévenant le client dans les meilleurs délais.

c) Annulations ou modifications par EquoNova® :

EquoNova® se réserve le droit de reporter ou d’annuler une prestation en cas de force majeure, d’indisponibilité du client, ou de toute circonstance indépendante de sa volonté rendant impossible l’exécution normale de la mission.

Dans ce cas, EquoNova® proposera, dans la mesure du possible, une solution de remplacement (report, réaffectation d’un intervenant, reprogrammation), sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, sauf remboursement des sommes perçues pour des prestations non exécutées.

Article 5 – Réalisation des prestations & rôles des intervenants EquoNova®

5.1 – Nature de l’obligation

EquoNova® est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

EquoNova® s’engage à mettre en œuvre les moyens à la bonne exécution des prestations, conformément aux règles de l’art et aux usages de la profession, sans garantir un résultat spécifique. Il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat.

5.2 – Exclusions spécifiques

EquoNova® n’effectue aucune mission relevant de l’expertise comptable, du conseil juridique, fiscal ou social. Le Client demeure seul responsable des décisions prises sur la base des prestations réalisées.

5.3 – Exécution des missions

Les prestations proposées par EquoNova® sont réalisées conformément aux termes définis dans le devis validé par le client.

Les délais d’exécution indiqués sur le devis ou communiqués lors de la prise de contact sont donnés à titre indicatif, sauf stipulation expresse contraire figurant dans le devis. Un éventuel retard ne pourra pas engager la responsabilité d’EquoNova® si celui-ci résulte d’un cas de force majeure, d’une indisponibilité du client, ou de toute circonstance indépendante de notre volonté.

Le client s’engage à fournir toutes les informations et documents nécessaires au bon déroulement de la mission.

EquoNova® se réserve le droit de suspendre ou de reporter une prestation si les conditions de sécurité, techniques ou contractuelles ne sont pas réunies.

Les prestations sont réalisées aux lieux, dates et heures convenues entre le Client et l’Intervenant(e) EquoNova® lors de la commande et stipulées dans le devis ou le contrat, et formalisées par un contrat interne entre EquoNova® et l’Intervenant(e), réputé entrer en vigueur dès la signature du devis par le Client.

Toute intervention sur site s’entend pour une durée minimale de trois (3) heures.

Toute intervention à distance s'entend pour une durée minimale de (1) heure.

Le délai contractuel d’exécution est automatiquement suspendu en cas de survenance d’un événement indépendant de la volonté de l'intervenant d’EquoNova® (cas de force majeure, indisponibilité imprévisible, empêchement du Client, etc.) et ayant pour effet de retarder la réalisation de la Prestation.

5.4 – Rôles des intervenants

Les prestations proposées par EquoNova® peuvent être réalisées en tout ou partie par des Intervenant(e)s indépendants(es) : secrétaires, assistant(e)s ou prestataires partenaires sélectionnés(es) par EquoNova®.

Les règles relatives à l’exécution de leurs missions — incluant le lieu, la durée, le contenu des prestations, les services inclus et les tâches confiées — sont définies dans un contrat spécifique entre EquoNova® et chaque Intervenant(e) :

(i)     Les Intervenants.es sont des professionnels.les indépendants.es et non des salariés d’EquoNova® ;

(ii)    La responsabilité d’EquoNova® se limite à la mise en relation, à la coordination et au suivi de la prestation, conformément aux engagements contractuels ;

(iii)  La confidentialité, la protection et la sécurité des informations confiées aux Intervenant(e)s sont garanties par des engagements contractuels stricts, incluant des clauses de confidentialité et l’éthique professionnelles signés avec chaque Intervenant.e ;

(iv)  Tout différend concernant l’exécution du travail par l’Intervenant.e est traité selon les dispositions prévues dans le contrat interne liant l’Intervenant.e à EquoNova®.

5.5 – Retards, absences et remplacement de l’Intervenant

En cas d’indisponibilité, de départ ou si le Client exprime une non-satisfaction objectivement justifiée, le Prestataire pourra proposer un(e) Intervenant(e) remplaçant(e). Ce remplaçant sera présenté au Client pour validation préalable, laquelle ne pourra être refusée sans motif légitime.

Le Prestataire et, le cas échéant, le Client s’engagent à collaborer au transfert des connaissances, informations, accès et procédures nécessaires, afin d’assurer la continuité et la qualité des prestations dans les meilleures conditions.

Le remplaçant prendra ses fonctions dans un délai minimum de 7jours à compter de sa validation par le Client, sauf accord écrit différent entre les parties si une prise de poste plus rapide est rendue nécessaire.

Toute absence devra être justifiée, notamment en cas de maladie, d’accident ou de tout événement constituant un cas de force majeure au sens de l’article 7.2 Cas de force majeure et Assurance des présentes CGV.

En cas d’empêchement, de maladie ou de non-satisfaction exprimée par écrit
par le Client dans un délai raisonnable après le début de la mission, EquoNova® s’engage à proposer le remplacement de
l’intervenant dans la limite d’une seule fois, et sous réserve des disponibilités.

5.6 – Télétravail et moyens techniques

Lorsque les Prestations sont réalisées partiellement ou totalement à distance, le Client s’engage à fournir à EquoNova® et à l’Intervenant(e) l’ensemble des accès, droits, outils et informations nécessaires à la bonne exécution des missions (logiciels, plateformes, accès VPN, identifiants, documents, consignes internes…).

Le Client garantit la disponibilité et la stabilité de ses infrastructures techniques, notamment l’accès à internet, aux outils métiers et à tout environnement digital indispensable à la réalisation de la Prestation. Le Client est responsable de la protection des données lorsqu’il fournit l’accès aux systèmes internes.

Le Client s’engage à transmettre en temps utile toute directive ou procédure interne en matière de sécurité informatique, et à faciliter l’accès
sécurisé de l’Intervenant(e) aux systèmes d’information nécessaires. Tout incident technique imputable au Client (absence d’accès, panne de réseau, indisponibilité d’un outil…) rendant impossible l’exécution de la mission ne saurait engager la responsabilité d’EquoNova®, et la Prestation sera considérée comme due.

Le Client met à disposition un interlocuteur interne joignable pour la gestion des accès et la résolution rapide des problèmes techniques éventuels.

5.7 – Nature et étendue des prestations

Les Prestations fournies par EquoNova®
sont exclusivement celles définies dans le devis accepté par le Client et le cas échéant formalisées par un contrat réputé entré en vigueur dès signature dudit devis.

Toute modification des Prestations initialement convenues pourra donner lieu :

a)  Soit à une révision tarifaire lorsque la prestation supplémentaire nécessite des compétences ou un temps d’exécution différents,

b)  Soit à l’établissement d’une nouvelle proposition commerciale ou d’un avenant à la convention initiale.

Article 6 – Modalités de facturation et de paiement

6.1 – Modalités d’émission des factures

Les prestations sont facturées conformément au devis ou au contrat signé entre les parties.

Les factures sont transmises au Client par voie électronique :

À partir du 1er septembre 2026, les factures seront transmises par l’intermédiaire d’une plateforme agréée par l’État, directement ou au travers d’une solution compatible. Chaque entreprise devra désigner sa plateforme, pour émettre et recevoir ses factures électroniques ou déclarer ses données. Le calendrier de cette réforme est fixé par l’article 91 de la loi de finances pour 2024.

La liste des plateformes immatriculées par l’administration fiscale, selon une procédure bien spécifique, est disponible sur : impots.gouv.fr > Partenaire> Facturation électronique et plateformes partenaires.

EquoNova® émet ses factures via la plateforme dématérialisée proposée par l’État (PPF) le Portail Public de Facturation Chorus Pro. Les portails de dématérialisation sont capables de se connecter entre eux pour assurer la circulation des informations.

Les factures électroniques sont obligatoirement dans l’un des formats suivants :

-format Cross Industry Invoice (CII) ;

-format Universal Business Language (UBL) ;

-format mixte composé d’un fichier de données structuré au format XML et d’un fichier PDF (également connu sous le nom de Factur-X).

6.2 – Conditions de paiement

Selon la politique d’achat pratiquée par le Client et son mode opératoire de paiement pratiquée par le Client et pour des raisons de commodité, le paiement est accepté par virement ou par prélèvement bancaire.

Néanmoins, le mode de règlement privilégié est le prélèvement bancaire sur le RIB fourni par EquoNova®.

En cas de paiement par prélèvement, le Client doit transmettre au Prestataire un mandat SEPA complété, daté et signé.

6.3 – Délais de paiement

Les factures sont payables à 30 jours fin de mois à compter de la date de facturation, sauf dispositions particulières indiquées au devis ou dans le contrat.

6.4 – Les conditions d’escompte

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.

6.5 – Retards de paiement

Tout retard de paiement entraîne automatiquement, sans qu’un rappel soit nécessaire :

(i)     L’application d’un intérêt de retard au taux légal en vigueur, calculé par jour de retard à compter du lendemain de la date d’échéance.

(ii)    L’application de l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

(iii)  La facturation de tous frais supplémentaires engagés par le Prestataire pour recouvrer les sommes dues.

En cas de défaut de paiement total ou partiel, les pénalités sont calculées sur le montant TTC restant dû, sans mise en demeure préalable.

6.6 – Clause résolutoire

La clause résolutoire est régie par l’article 1224 du Code civil. “la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat “.

Si, dans un délai de quinze (15) jours après la mise en demeure de payer, le Client ne s’est pas acquitté de l’intégralité des sommes dues, le contrat pourra être résilié de plein droit par le Prestataire.

Cette résiliation pourra ouvrir droit au versement de dommages et intérêts au bénéfice du Prestataire.

6.7 – Procédure collective en cas de liquidation judiciaire

Si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le Prestataire se réserve le droit de déclarer sa créance et de revendiquer toute prestation due dans le cadre de la procédure collective.

Réciproquement, en cas de mise en redressement ou liquidation judiciaire du Prestataire, les prestations non effectuées et déjà payées par le Client pourront faire l’objet d’une revendication ou d’un remboursement selon les règles légales applicables.

6.8 – Absence de compensation

Aucune compensation ne peut être opérée par le Client entre des pénalités ou retenues de quelque nature que ce soit et les sommes dues au Prestataire entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la Fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part, sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire et à condition que les créances réciproques soient certaines, liquides et exigibles.

6.9 – Frais et dépenses complémentaires

a) Modalités générales

Le devis précise les modalités de facturation des prestations (au forfait, à l’heure, ou selon la nature spécifique de la prestation) et indique, le cas échéant, les frais et dépenses complémentaires susceptibles d’être engagés dans le cadre de l’exécution des Services.

b)  Frais de déplacement et hébergement

Si la réalisation de la prestation nécessite un déplacement de l’Intervenant(e), les frais de transport, d’hébergement et de restauration seront à la charge du Client, dans les conditions précisées dans le devis ou acceptées par écrit par le Client avant toute dépense.

c)  Justification et facturation des frais

L’Intervenant(e) remettra au Prestataire des notes de frais détaillées, accompagnées des justificatifs correspondants. Ces frais seront refacturés au Client en sus du prix de la prestation, conformément aux modalités convenues dans le devis ou le contrat.

d)  Frais exceptionnels ou matériels spécifiques

Tout frais ou dépense exceptionnelle (achat ou location de matériel spécifique, logiciels, licences, services tiers) nécessaire à l’exécution de la prestation fera l’objet d’une facturation complémentaire, uniquement après accord écrit préalable du Client.

e)  Remboursement

Le Client s’engage à régler les frais et dépenses complémentaires dans les mêmes conditions que celles prévues pour le paiement des prestations principales, à réception de la facture correspondante.

Article 7 – Responsabilité du Prestataire - Garantie - Assurance

La responsabilité d’EquoNova®  est strictement limitée aux dommages directs et prévisibles résultant de l’exécution de la prestation. En aucun cas EquoNova®  ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes financières, pertes de données ou préjudices immatériels. La responsabilité d’EquoNova® est en tout état de cause, sauf faute lourde ou intentionnelle, limitée au montant de la prestation concernée.

La responsabilité d’EquoNova® ne saurait être engagée en cas de dommage indirect, perte de données, perte financière ou préjudice immatériel subi par le Client.

7.1 – Garantie du Prestataire

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de Fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client. La garantie ne couvre pas les dommages indirects (perte de données, préjudice commercial…).

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 48h à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant TTC payé par le Client pour la Fourniture des Services.

Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire d’un Client à l’égard du Prestataire est prescrite à l’expiration d’un délai d’un (1) an suivant la date à laquelle le Client a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.

7.2 – Cas de force majeure et Assurance

La responsabilité d’EquoNova® ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

EquoNova® déclare bénéficier d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (corporel, matériel et immatériel). Tout sinistre, pour être pris en compte par l’assurance susvisée, devra être déclaré par écrit immédiatement par le Client et confirmé par lettre recommandée au plus tard dans les 48 heures suivant sa survenance.

Article 8 – Obligations du Client

Le Client s’engage à collaborer activement et loyalement avec EquoNova® afin de garantir la bonne exécution des prestations. À ce titre, il appartient au Client de :

(i)     S’assurer, préalablement à toute commande, que les prestations proposées par EquoNova® correspondent à ses besoins, notamment au regard des descriptions présentes sur les devis, le site internet et les documents contractuels ;

(ii)    Fournir à EquoNova® et à l’Intervenant(e) toutes les informations, documents, accès, moyens matériels et validations nécessaires à la réalisation des prestations, dans des délais raisonnables permettant le respect du calendrier prévu ;

(iii)  Garantir l’exactitude, la complétude et la mise à jour des informations transmises au Prestataire ; Tout retard, erreur ou omission imputable au Client exonère EquoNova® de toute responsabilité relative à l’exécution des prestations ;

(iv)  Mettre à disposition les moyens matériels, techniques ou logistiques éventuellement requis pour l’exécution des prestations et un environnement permettant l’exécution correcte et sécurisée de la mission (poste de travail, outils, accès informatiques, salle dédiée, calme, etc.) lorsqu’une intervention sur site est prévue ;

(v)    Respecter les procédures de sécurité et d’accès applicables aux locaux ou systèmes concernés par la mission ;

(vi)  Ne solliciter de l’Intervenant(e) qu’exclusivement les tâches prévues dans le devis ou la commande ; Le Client s’interdit expressément de demander des prestations relevant d’activités réglementées (notamment la tenue comptable réservée aux experts-comptables), tâches non conformes au périmètre contractuel ;

(vii) Informer EquoNova® de toute annulation ou report d’une intervention planifiée au moins quarante-huit (48) heures avant la date prévue ; À défaut, la prestation sera considérée comme due ;

(viii)   Être présent ou disponible lors des interventions lorsque cela est nécessaire à l’exécution des prestations ; Si l’Intervenant(e) se présente et ne peut exécuter sa mission du fait du Client, la prestation est intégralement due ;

(ix)      Signaler sans délai tout événement susceptible d’affecter la réalisation des prestations ou la disponibilité des accès nécessaires ;

(x)       Formuler toute contestation relative à une prestation dans un délai maximum de sept (7) jours calendaires suivant sa réalisation ; Passé ce délai, la prestation sera réputée conforme et acceptée ;

(xi)      Régler les prestations selon les conditions financières prévues aux présentes CGV et dans les documents contractuels ; Le Prestataire se réserve le droit de suspendre la fourniture des prestations en cas de défaut de paiement, sans que cela puisse être considéré comme un manquement d’EquoNova®.

En cas de manquement du Client à l’une de ces obligations, EquoNova® ne pourra être tenue responsable d’un retard, d’une suspension ou d’une mauvaise exécution des prestations. Les délais d’intervention seront automatiquement ajustés en conséquence.

Article 9 – Clause de non-sollicitation et de non-concurrence

Les Intervenant(e)s EquoNova® s’engagent à fournir leurs prestations conformément aux bonnes pratiques professionnelles, avec diligence, professionnalisme et un souci permanent de qualité de service.

Afin de protéger les relations contractuelles, préserver les investissements réalisés par EquoNova® dans la sélection, la formation et le
suivi des Intervenant(e)s, garantir la qualité de service, prévenir tout
démarchage direct et sécuriser le réseau professionnel d’EquoNova®, les dispositions suivantes sont applicables :

(i) Le Client s’interdit strictement de solliciter, contacter, recruter ou employer, directement ou indirectement, un(e) Intervenant(e) EquoNova®, en dehors du cadre contractuel établi avec EquoNova®, pendant toute la durée de la prestation.

(ii) Les Intervenant(e)s EquoNova® s’engagent contractuellement à ne pas démarcher, solliciter ou accepter une relation contractuelle directe ou indirecte avec le Client pendant toute la durée du contrat conclu entre EquoNova® et le Client, ainsi que durant une période de douze (12) mois suivant la cessation dudit contrat, sauf accord écrit préalable d’EquoNova®.

(iii) Le Client s’interdit également d’engager ou de tenter d’engager, directement ou par personne interposée, un(e) Intervenant(e) EquoNova® à son service, pour quelque mission que ce soit, en dehors du cadre contractuel établi avec EquoNova®, pendant la durée de la mission et durant une période de douze (12) mois suivant son terme, sauf dérogation écrite d’EquoNova®.

En cas de non-respect de cette interdiction et en particulier si le Client engage ou tente d’engager un(e) Intervenant(e) EquoNova® en dehors du cadre contractuel, EquoNova® pourra réclamer au Client une indemnité destinée à compenser le préjudice subi.

Le montant de cette indemnité sera déterminé conformément aux dispositions prévues dans le contrat de prestation de services éventuellement conclu entre les parties ou, à défaut, sur la base du préjudice réellement subi par EquoNova®.

Article 10 – Traitement des Données personnelles

Les termes mentionnés dans le présent article ont chacun le sens qui leur est donné par le Règlement UE n° 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données le « RGPD » consultable sur le portail de la CNIL en ligne sur https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees , celle-ci sont également détaillées dans les Conditions Générales d’Utilisation, les Mentions Légales et la Politique de Cookies sur la protection des données consultables en ligne sur le site internet https://equonova.com/.

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, pour les États-Unis conformément à la décision d’adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 constatant que les États-Unis assurent un niveau de protection équivalent à celui de l’UE, adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données personnelles le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au Prestataire à l’attention du « responsable de publication et de traitement » à l’adresse email suivante : contact@equonova.com, en joignant à sa demande une copie d’un titre d’identité.

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès en s’adressant au Prestataire à l’attention du « responsable de publication et de traitement » à l’adresse email suivante : contact@equonova.com , en joignant à sa demande une copie d’un titre d’identité. Ou en s’adressant à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés aux contacts disponible sur le site https://cnil.fr/fr . Il est précisé qu’aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, le Prestataire ne saurait garantir une sécurité absolue aux données à caractère personnel du Client.

Article 11 – Droit de propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la Fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 12 – Droit applicable, litiges, tribunal compétent et langue

Le droit applicable à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente et dans le cadre des relations contractuelles entre le Client et le Prestataire,  est soumis au droit français.

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente ou dans le cadre des relations contractuelles entre le Client et le Prestataire, les parties s’engagent à rechercher une solution de manière amiable avant toute action judiciaire.

À ce titre, elles pourront recourir à un médiateur professionnel ou à un organisme de médiation agréé. Les frais éventuels de médiation seront partagés à parts égales, sauf accord contraire entre les parties.

À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours suivant l’engagement d’une tentative de médiation, chaque partie retrouvera sa liberté d’agir en justice selon les modalités prévues par le droit applicable et la juridiction compétente au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce compétent selon le lieu du Siège Social du Prestataire.

Les présentes Conditions Générales de Vente, devis, contrats de prestations de services sont rédigées dans la langue des clients ou utilisateurs finaux. En cas de rédaction des Conditions Générales de Vente en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

ARTICLE 13 – Droit applicable, prestations internationales (B2B)

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Les prestations proposées par EquoNova® sont réputées être fournies depuis la France, y compris lorsqu’elles sont réalisées à distance ou au bénéfice de Clients situés à l’étranger.

Lorsque le Client a son activité professionnelle dans un autre pays que la France, les dispositions impératives de protection sont celles à dispositions impératives applicables aux professionnels.

Conformément au Règlement (CE) n°593/2008 du 17 juin 2008 dit « Rome I », et notamment à son article 3, les parties conviennent expressément que le contrat est régi par la loi française, y compris lorsque le Client est établi hors de France.

EquoNova® n’est pas tenue de se conformer aux dispositions légales ou réglementaires non impératives du pays de résidence du Client.

Le Client s’assure, sous sa responsabilité, que les prestations commandées sont conformes à la réglementation applicable dans son pays.

Le Client reconnaît être seul responsable de la conformité des prestations commandées à la réglementation applicable dans son pays d’établissement.

Il est précisé que seules les dispositions impératives éventuellement applicables au Client en tant que professionnel dans son pays d’établissement demeurent applicables, sans remettre en cause l’application de la loi française pour le surplus.

Certaines prestations peuvent être limitées ou réservées à des Clients situés en France ou dans l’Union européenne, en fonction de leur nature ou des contraintes réglementaires applicables.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions générales de vente dont il déclare avoir pris connaissance et s’engage à respecter.