Conditions Générales de Vente CGV B2C - EquoNova®

Applicables à compter du 10 octobre 2025

Dernière mise à jour : 24 janvier 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir le cadre juridique applicable aux prestations de services proposées par EquoNova® à des Clients particuliers, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

Elles sont établies conformément aux dispositions du Code de la consommation, du Code civil et à la réglementation française en vigueur.

Les présentes CGV sont systématiquement communiquées au Client préalablement à toute commande de prestation et sont accessibles à tout moment sur le site internet https://equonova.com.

Toute commande de prestation implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le Client.

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont établies conformément aux dispositions du Code de la consommation, du Code civil, du Code général des impôts et à la réglementation applicable en vigueur.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles EquoNova® fournit des prestations de services à des Clients particuliers, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

Conformément aux articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation, le Client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à toute commande, des présentes CGV et les accepter sans réserve.

Article 2 – Identité du Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles et détaillent les droits et obligations entre :

EquoNova® (ci-après « le Prestataire ») Entreprise de services administratifs externalisés, Représentant : Sébastien Frigerio, Siège social : 19 Route de Margency, 95600 Eaubonne, Téléphone : +33 (0)6 13 77 94 91, Email : contact@equonova.com, Raison sociale : EquoNova, Forme juridique : Micro-Entreprise Capital social : NA, Numéro SIRET : immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés RCS de Pontoise sous le numéro 943 856 849 00014, Activité Principale Exercée (APE) 82.11Z – Services administratifs combinés de bureau, Numéro de TVA intracommunautaire : franchise en base de TVA, TVA non applicable – Article 293 B du CGI.

Et,

Le Client, personne physique agissant à des fins non professionnelles.

Article 3 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de prestations de services effectuée par un Client particulier, sauf conditions particulières écrites et acceptées par EquoNova. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Nos Conditions Générales de Vente sont mises à jour régulièrement et consultables sur notre site internet : https://equonova.com/.

Les renseignements figurant sur le site internet https://equonova.com/ , les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment, le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Article 4 – Informations Précontractuelles

Les informations figurant sur le site internet https://equonova.com, ainsi que sur les brochures ou supports commerciaux, sont données à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel.

Seules les stipulations figurant sur le devis accepté et les présentes CGV engagent contractuellement EquoNova®.

Article 5 – Description des prestations

EquoNova® propose des prestations de secrétariat, de support administratif, de gestion administrative, de logistique légère et de services polyvalents, selon les besoins exprimés par le Client.

Le Client est invité à se reporter à la description de chaque service figurant dans le catalogue du Prestataire afin d’en connaître les caractéristiques, consultables sur le site https://equonova.com/.

Les descriptions des services présentées sur le site sont données à titre informatif. Elles peuvent évoluer afin de s’adapter aux besoins de nos clients et à l’évolution de notre activité.

EquoNova® propose notamment :

• des prestations de secrétariat et d’assistance administrative,

• du support administratif ponctuel ou récurrent,

• des prestations de logistique légère et de manutention polyvalente,

• de l’organisation administrative,

• de support d’aide informatique.

La nature exacte des prestations est définie dans le devis établi préalablement à toute commande et accepté par le Client.

Les prestations sont réalisées dans la limite de nos disponibilités et conformément aux conditions définies avec chaque client, telles que précisées dans le devis, le contrat ou tout échange écrit préalable. Les prestations peuvent être rendues sur site ou à distance, ou selon une combinaison des deux, en fonction des besoins exprimés par le client et de l’évaluation effectuée par EquoNova®.

Chaque prestation est réalisée par un Intervenant EquoNova® ou un partenaire qualifié d’EquoNova®, ayant conclu avec EquoNova® un contrat de partenariat disposant des compétences nécessaires pour assurer la(es) prestation(s) du(es) service(s) proposée(s) par EquoNova®.

Le fait pour le Prestataire de présenter des Prestations dans son catalogue et sur son site ne constitue pas une obligation de commercialisation, et ce notamment en cas d’indisponibilité de ses Intervenants EquoNova®, d’impossibilité de réaliser la prestation ou d’impossibilité de procéder à la commercialisation desdits Prestations, qu’elle qu’en soit la raison.

Article 6 – Couverture géographique

EquoNova® intervient principalement en France Métropolitaine.

Les prestations peuvent également être réalisées sur l’ensemble du territoire français et à l’international, soit directement, soit par l’intermédiaire de partenaires indépendants sélectionnés par EquoNova®, selon la nature des prestations et les besoins du Client.

Certaines prestations peuvent être limitées ou réservées à des Clients situés en France ou dans l’Union européenne, en fonction de leur nature ou des contraintes réglementaires applicables.

EquoNova® peut s’appuyer sur un réseau de partenaires indépendants afin d’assurer la réalisation des prestations hors de sa zone géographique principale.

EquoNova® se propose de répondre aux besoins de nos clients sur toute la France et à l’internationale. Pour cela EquoNova® étudie toute demande et procède au :

Développement de la prospection commerciale et premiers contacts clients en vue du lancement opérationnel. Mise en place d’une stratégie de prospection nationale et internationale, constitution d’un réseau professionnel, prise de contact avec des prospects,  élaboration d’un argumentaire commercial et création d’une base clients potentielle.

Développement d’un réseau de partenaires indépendants : recherche et collaboration avec des secrétaires et assistants·es  indépendants·es nationale et internationale afin de soutenir le développement de l’activité, d’assurer la réalisation des missions clients, renforcer la capacité de production et développer le réseau client.

Article 7 – Nature de l’obligation

EquoNova® est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

EquoNova s’engage à mettre en œuvre les moyens à la bonne exécution des prestations, conformément aux règles de l’art et aux usages de la profession, sans garantir un résultat spécifique. Il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat.

Article 8 – Commande et devis

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable, gratuit, précisant la nature des prestations, leur durée estimée et leur prix.

La commande devient ferme et définitive après :

• acceptation écrite du devis,

• ou validation par tout moyen écrit durable (email, signature électronique).

Le devis accepté vaut contrat au sens de
l’article 1103 du Code civil.

Le contrat est réputé conclu à réception du devis daté et signé par le Client, portant la mention « Bon pour accord ».

Toute modification ultérieure fera l’objet d’un accord écrit entre les parties et, le cas échéant, d’un devis complémentaire.

Article 9 – Tarifs, modalités de paiement, facturation

9.1 – Tarifications

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC) et exonérés de TVA conformément à l’article 293B du CGI.

EquoNova® se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant précisé que les prestations commandées sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande.

9.2 – Modalités de paiement

Les modalités de paiement sont précisées sur le devis ou la facture. Sauf mention contraire, le paiement est exigible à réception de facture. Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension des prestations.

Le prix indiqué sur le devis comprend exclusivement les prestations décrites.

Toute prestation supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire.

Le paiement s’effectue selon les modalités indiquées sur le devis ou la facture, notamment :

• par virement bancaire,

• par carte bancaire,

• chèque,

• espèces dans la limite légale.

9.3 – Facturation

Les prestations sont facturées conformément au devis ou au contrat signé entre les parties.

Les factures sont transmises au Client par voie électronique :

À partir du 1er septembre 2026, les factures seront transmises par l’intermédiaire d’une plateforme agréée par l’État, directement ou au travers d’une solution compatible. Chaque entreprise devra désigner sa plateforme, pour émettre et recevoir ses factures électroniques ou déclarer ses données. Le calendrier de cette réforme est fixé par l’article 91 de la loi de finances pour 2024.

 

La liste des plateformes immatriculées par l’administration fiscale, selon une procédure bien spécifique, est disponible sur : impots.gouv.fr > Partenaire> Facturation électronique et plateformes partenaires.

EquoNova® émet ses factures via la plateforme dématérialisée proposée par l’État (PPF) le Portail Public de Facturation Chorus Pro. Les portails de dématérialisation sont capables de se connecter entre eux pour assurer la circulation des informations.

Les factures électroniques sont obligatoirement dans l’un des formats suivants :

-format Cross Industry Invoice (CII) ;

-format Universal Business Language (UBL) ;

-format mixte composé d’un fichier de données structuré au format XML et d’un fichier PDF (également connu sous le nom de Factur-X).

Article 10 – Exécution des prestations

Les délais d’exécution sont communiqués à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la nature des prestations, de la disponibilité des informations nécessaires et de la collaboration du Client.

Les prestations sont réalisées aux dates et selon les modalités convenues dans le devis. Tout retard imputable au Client (documents manquants, informations erronées, indisponibilité) pourra entraîner un report sans que la responsabilité d’EquoNova ne puisse être engagée.

10.1 – Demandes de modification :

Toute demande de modification de la prestation (contenu, durée, calendrier, conditions d’exécution, etc.) formulée par le client après validation du devis ou signature du contrat doit être transmise par écrit (courrier ou email).

Cette demande ne sera prise en compte qu’après acceptation expresse et écrite d’EquoNova®.

Dans le cas où la modification entraîne une révision du prix ou des délais, un avenant au devis ou au contrat sera établi et devra être accepté par le client avant la poursuite de l’exécution de la prestation.

Selon l’avancement de la prestation, des frais d’annulation peuvent être appliqués :

10.2 – Demandes d’annulation par le client :

Toute annulation d’une commande confirmée (par acceptation du devis ou signature du contrat) doit être notifiée par écrit à EquoNova®.

En cas d’annulation par le client, et sauf dispositions particulières prévues dans un contrat spécifique, les conséquences financières sont les suivantes :

Annulation avant le démarrage de la prestation :

Le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire correspondant à 30 % du montant total TTC de la prestation si l’annulation intervient moins de quarante-huit (48) heures avant le début prévu de la prestation.

Annulation après le démarrage de la prestation :

le client sera redevable de l’intégralité du prix des prestations déjà réalisées du montant TTC des prestations restant à exécuter.

Ces sommes seront facturées au client et exigibles immédiatement, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires que pourrait réclamer EquoNova® pour compenser le préjudice subi.

Nous nous réservons le droit de reporter une prestation pour des raisons indépendantes de notre volonté, en prévenant le client dans les meilleurs délais.

10.3 – Annulations ou modifications par EquoNova® :

EquoNova® se réserve le droit de reporter ou d’annuler une prestation en cas de force majeure, d’indisponibilité du Client, ou de toute circonstance indépendante de sa volonté rendant impossible l’exécution normale de la mission.

Dans ce cas, EquoNova® proposera, dans la mesure du possible, une solution de remplacement (report, réaffectation d’un intervenant, reprogrammation), sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, sauf remboursement des sommes perçues pour des prestations non exécutées.

10.4 – Rôles des intervenants :

Les prestations proposées par EquoNova® peuvent être réalisées en tout ou partie par des Intervenant(e)s indépendants(es) : secrétaires, assistant(e)s ou prestataires partenaires sélectionnés(es) par EquoNova®.

Les règles relatives à l’exécution de leurs missions — incluant le lieu, la durée, le contenu des prestations, les services inclus et les tâches confiées — sont définies dans un contrat spécifique entre EquoNova® et chaque Intervenant(e) :

(i) Les Intervenants.es sont des professionnels.les indépendants.es et non des salariés d’EquoNova® ;

(ii) La responsabilité d’EquoNova® se limite à la mise en relation, à la coordination et au suivi de la prestation, conformément aux engagements contractuels ;

(iii) La confidentialité, la protection et la sécurité des informations confiées aux Intervenant(e)s sont garanties par des engagements contractuels stricts, incluant des clauses de confidentialité et l’éthique professionnelles signés avec chaque Intervenant.e ;

(iv) Tout différend concernant l’exécution du travail par l’Intervenant.e est traité selon les dispositions prévues dans le contrat interne liant ’Intervenant.e à EquoNova®.

10.5 – Retards, absences et remplacement de l’Intervenant :

En cas d’indisponibilité, de départ ou si le Client exprime une non-satisfaction objectivement justifiée, le Prestataire pourra proposer un(e) Intervenant(e) remplaçant(e). Ce remplaçant sera présenté au Client pour validation préalable, laquelle ne pourra être refusée sans motif légitime.

Le Prestataire et, le cas échéant, le Client s’engagent à collaborer au transfert des connaissances, informations, accès et procédures nécessaires, afin d’assurer la continuité et la qualité des prestations dans les meilleures conditions.

Le remplaçant prendra ses fonctions dans un délai minimum de 7jours à compter de sa validation par le Client, sauf accord écrit différent entre les parties si une prise de poste plus rapide est rendue nécessaire.

Toute absence devra être justifiée, notamment en cas de maladie, d’accident ou de tout événement constituant un cas de force majeure au sens de l’article 14 Cas de force majeure et Assurance des présentes CGV.

En cas d’empêchement, de maladie ou de non-satisfaction exprimée par écrit par le Client dans un délai raisonnable après le début de la mission, EquoNova® s’engage à proposer le remplacement de l’intervenant dans la limite d’une seule fois, et sous réserve des disponibilités.

Article 11 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du devis.

Toutefois, si le Client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il devra en faire la demande expresse par écrit. En cas de rétractation après le début d’exécution, les prestations réalisées seront facturées au prorata.

Article 12 – Obligations du Client

Le Client s’engage à collaborer activement et loyalement avec EquoNova® et à fournir toutes informations, documents et éléments afin de garantir la bonne exécution des prestations.

Tout retard ou manquement du Client peut entraîner un allongement des délais ou une suspension de la prestation, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.

À ce titre, Le Client s’engage à :

(i) S’assurer, préalablement à toute commande, que les prestations proposées par EquoNova® correspondent à ses besoins, notamment au regard des descriptions présentes sur les devis, le site internet et les documents contractuels ;

(ii) Fournir à EquoNova® et à l’Intervenant(e) toutes les informations, documents, accès, moyens matériels et validations nécessaires à la réalisation des prestations, dans des délais raisonnables permettant le respect du calendrier prévu ;

(iii) Garantir l’exactitude, la complétude et la mise à jour des informations transmises au Prestataire ; Tout retard, erreur ou omission imputable au Client exonère EquoNova® de toute responsabilité relative à l’exécution des prestations ;

(iv) Mettre à disposition les moyens matériels, techniques ou logistiques éventuellement requis pour l’exécution des prestations et un environnement permettant l’exécution correcte et sécurisée de la mission.

(v) Respecter les procédures de sécurité et d’accès applicables aux locaux ou systèmes concernés par la mission ;

(vi) Ne solliciter de l’Intervenant(e) qu’exclusivement les tâches prévues dans le devis ou la commande ; Le Client s’interdit expressément de demander des prestations relevant d’activités réglementées (notamment la tenue comptable réservée aux experts-comptables), tâches non conformes au périmètre contractuel ;

(vii) Informer EquoNova® de toute annulation ou report d’une intervention planifiée au moins quarante-huit (48) heures avant la date prévue ; À défaut, la prestation sera considérée comme due ;

(viii) Être présent ou disponible lors des interventions lorsque cela est nécessaire à l’exécution des prestations ; Si l’Intervenant(e) se présente et ne peut exécuter sa mission du fait du Client, la prestation est intégralement due ;

(ix) Signaler sans délai tout événement susceptible d’affecter la réalisation des prestations ou la disponibilité des accès nécessaires ;

(x) Formuler toute contestation relative à une prestation dans un délai maximum de sept (7) jours calendaires suivant sa réalisation ; Passé ce délai, la prestation sera réputée conforme et acceptée ;

(xi) Régler les prestations selon les conditions financières prévues aux présentes CGV et dans les documents contractuels ; Le Prestataire se réserve le droit de suspendre la fourniture des prestations en cas de défaut de paiement, sans que cela puisse être considéré comme un manquement d’EquoNova®.

En cas de manquement du Client à l’une de ces obligations, EquoNova® ne pourra être tenue responsable d’un retard, d’une suspension ou d’une mauvaise exécution des prestations. Les délais d’intervention seront automatiquement ajustés en conséquence.

Article 13  – Clause de non-sollicitation et de non-concurrence

Les Intervenant(e)s EquoNova® s’engagent à fournir leurs prestations conformément aux bonnes pratiques professionnelles, avec diligence, professionnalisme et un souci permanent de qualité de service.

Afin de protéger les relations contractuelles, préserver les investissements réalisés par EquoNova® dans la sélection, la formation et le suivi des Intervenant(e)s, garantir la qualité de service, prévenir tout démarchage direct et sécuriser le réseau professionnel d’EquoNova®, les dispositions suivantes sont applicables :

(i) Le Client s’interdit strictement de solliciter, contacter, recruter ou employer, directement ou indirectement, un(e) Intervenant(e) EquoNova®, en dehors du cadre contractuel établi avec EquoNova®, pendant toute la durée de la prestation.

(ii) Les Intervenant(e)s EquoNova® s’engagent contractuellement à ne pas démarcher, solliciter ou accepter une relation contractuelle directe ou indirecte avec le Client pendant toute la durée du contrat conclu entre EquoNova® et le Client, ainsi que durant une période de douze (12) mois suivant la cessation dudit contrat, sauf accord écrit préalable d’EquoNova®.

(iii) Le Client s’interdit également d’engager ou de tenter d’engager, directement ou par personne interposée, un(e) Intervenant(e) EquoNova® à son service, pour quelque mission que ce soit, en dehors du cadre contractuel établi avec EquoNova®, pendant la durée de la mission et durant une période de douze (12) mois suivant son terme, sauf dérogation écrite d’EquoNova®.

En cas de non-respect de cette interdiction et en particulier si le Client engage ou tente d’engager un(e) Intervenant(e) EquoNova® en dehors du cadre contractuel, EquoNova® pourra réclamer au Client une indemnité destinée à compenser le préjudice subi.

Le montant de cette indemnité sera déterminé conformément aux dispositions prévues dans le contrat de prestation de services éventuellement conclu entre les parties ou, à défaut, sur la base du préjudice réellement subi par EquoNova®.

Article 14 – Responsabilité du Prestataire, garantie, assurance

La responsabilité d’EquoNova®  est strictement limitée aux dommages directs et prévisibles résultant de l’exécution de la prestation. En aucun cas EquoNova®  ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes financières, pertes de données ou préjudices immatériels. La responsabilité d’ EquoNova® est en tout état de cause limitée au montant de la prestation concernée.

La responsabilité d’EquoNova® ne saurait être engagée en cas de dommage indirect, perte de données, perte financière ou préjudice immatériel subi par le Client.

14.1 – Garantie du Prestataire

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de Fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client. La garantie ne couvre pas les dommages indirects (perte de données, préjudice commercial…).

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 48h à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant TTC payé par le Client pour la Fourniture des Services.

Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire d’un Client à l’égard du Prestataire est prescrite à l’expiration d’un délai d’un (1) an suivant la date à laquelle le Client a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.

14.2 – Assurance

La responsabilité d’EquoNova ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découle d'un cas de force majeure décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente décrite selon l’Article 16.

EquoNova déclare bénéficier d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (corporel, matériel et immatériel). Tout sinistre, pour être pris en compte par l’assurance susvisée, devra être déclaré par écrit immédiatement par le Client et confirmé par lettre recommandée au plus tard dans les 48 heures suivant sa survenance.

Article 15 – Exclusions spécifiques

EquoNova® n’effectue aucune mission relevant de l’expertise comptable, du conseil juridique, fiscal ou social.

Le Client demeure seul responsable des décisions prises sur la base des prestations réalisées.

Article 16 – Force majeure

La responsabilité d’EquoNova® ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d'un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 17 – Résiliation

Chaque partie peut mettre fin au contrat en cas de manquement grave de l’autre partie, après mise en demeure restée sans effet. Les prestations réalisées jusqu’à la date de résiliation restent dues.

Article 18 – Propriété intellectuelle

Tous les documents, méthodes, supports et contenus fournis par EquoNova® demeurent sa propriété exclusive, sauf stipulation contraire expresse.

Article 19 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.

Les termes mentionnés dans le présent article ont chacun le sens qui leur est donné par le Règlement UE n° 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données le « RGPD » consultable sur le portail de la CNIL en ligne sur https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees , celle-ci sont également détaillées dans les Conditions Générales d’Utilisation, les Mentions Légales et la politique de Cookies sur la protection des données consultables en ligne sur le site internet https://equonova.com/.

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, pour les États-Unis conformément à la décision d’adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 constatant que les États-Unis assurent un niveau de protection équivalent à celui de l’UE, adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données personnelles le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au Prestataire à l’attention du « responsable de publication et de traitement » à l’adresse email suivante : contact@equonova.com  en joignant à sa demande une copie d’un titre d’identité.

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès en s’adressant au Prestataire à l’attention du « responsable de publication et de traitement » à l’adresse email suivante : contact@equonova.com, en joignant à sa demande une copie d’un titre d’identité. Ou en s’adressant à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés aux contacts disponible sur le site https://cnil.fr/fr. Il est précisé qu’aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, le Prestataire ne saurait garantir une sécurité absolue aux données à caractère personnel du Client.

Article 20 – Règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter EquoNova® afin de rechercher une solution amiable.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation désigné par EquoNova® en vue de la résolution amiable de tout litige.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises territorialement compétentes conformément aux règles du Code de procédure civile.

Article 21 – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 à L.616-3 et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client consommateur (Client particulier) a le droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige relatif à l’exécution d’un contrat conclu avec EquoNova®.

21.1 Réclamation préalable obligatoire

En cas de litige, le Client doit adresser en priorité une réclamation écrite à EquoNova® (par courrier ou par email) afin de rechercher une solution amiable directe.

21.2 Saisine du médiateur

À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable à compter de la réclamation écrite du Client, celui-ci peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par EquoNova®, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation.

Le médiateur désigné est :

CM2C – Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice Médiateur de la consommation référencé par la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) conformément à l’article L.615-1 du Code de la consommation.

Coordonnées :

Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris

Site internet : https://www.cm2c.net

Téléphone : 01 89 47 00 14

Le Client peut déposer sa demande de médiation en ligne sur le site du médiateur ou par courrier postal.

21.3 Conditions de recevabilité

Les coordonnées du médiateur sont également communiquées au Client lorsque le litige n’a pas pu être réglé à la suite d’une réclamation préalable introduite directement auprès de EquoNova®, conformément aux articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation.

La saisine du médiateur ne peut intervenir que si :

• le Client a préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès d’EquoNova® par une réclamation écrite;

• la demande n’est pas manifestement infondée ou abusive ;

• le litige n’a pas déjà été examiné par un autre médiateur ou par un tribunal ;

• la demande est introduite dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite auprès d’EquoNova® (article R.612-5 du Code de la consommation).

21.4 Plateforme européenne (si client UE)

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, le Client peut également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 22 – Droit applicable, litiges, tribunal compétent et langue

Le droit applicable à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente et dans le cadre des relations contractuelles entre le Client et le Prestataire,  est soumis au droit français.

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente ou dans le cadre des relations contractuelles entre le Client et le Prestataire, les parties s’engagent à rechercher une solution de manière amiable avant toute action judiciaire.

À ce titre, elles pourront recourir à un médiateur professionnel ou à un organisme de médiation agréé. Les frais éventuels de médiation seront partagés à parts égales, sauf accord contraire entre les parties.

À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours suivant l’engagement d’une tentative de médiation, chaque partie retrouvera sa liberté d’agir en justice selon les modalités prévues par le droit applicable et la juridiction compétente au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce compétent selon le lieu du Siège Social du Prestataire.

Les présentes Conditions Générales de Vente, devis, contrats de prestations de services sont rédigées dans la langue des clients ou utilisateurs finaux. En cas de rédaction des Conditions Générales de Vente en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

Article 23 – Droit applicable, prestation internationales (B2C)

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Les prestations proposées par EquoNova® sont réputées être fournies depuis la France, y compris lorsqu’elles sont réalisées à distance ou au bénéfice de Clients situés à l’étranger.

Lorsque le Client a sa résidence habituelle dans un autre pays que la France, les dispositions impératives de protection des consommateurs applicables dans ce pays demeurent applicables, conformément au Règlement (CE) n°593/2008 dit « Rome I ».

EquoNova® n’est pas tenue de se conformer aux dispositions légales ou réglementaires non impératives du pays de résidence du Client.

Le Client s’assure, sous sa responsabilité, que les prestations commandées sont conformes à la réglementation applicable dans son pays.

Certaines prestations peuvent être limitées ou réservées à des Clients situés en France ou dans l’Union européenne, en fonction de leur nature ou des contraintes réglementaires applicables.

l’Union européenne, en fonction de leur nature ou des contraintes réglementaires applicables.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions générales de vente dont il déclare avoir pris connaissance et s’engage à respecter.